La cession Dailly est le mécanisme juridique le plus utilisé dans le BTP pour transformer des créances issues de marchés publics en trésorerie disponible. Bien mise en œuvre, elle libère plusieurs semaines de trésorerie par chantier. Guide pratique.
Le cadre juridique de la loi Dailly
La loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 (dite "loi Dailly", du nom du sénateur Étienne Dailly) a instauré un mécanisme simplifié de cession et nantissement de créances professionnelles. Le dispositif est aujourd'hui codifié aux articles L313-23 à L313-35 du Code monétaire et financier.
Le principe : une entreprise peut céder ou nantir à un établissement de crédit (banque, factor) une ou plusieurs créances professionnelles par simple bordereau, avec une opposabilité immédiate aux tiers dès la remise du bordereau au cessionnaire.
Deux modalités : cession pure et nantissement
La cession Dailly
Transfert de propriété de la créance. Le cessionnaire (banque ou factor) devient titulaire de la créance et bénéficie de tous les droits attachés. Le cédant (l'entreprise BTP) se dessaisit définitivement de la créance en échange d'un versement immédiat.
Le nantissement Dailly
La créance reste la propriété de l'entreprise mais est gagée au profit du cessionnaire. Le paiement transite normalement par l'entreprise, avec un droit de préférence du cessionnaire en cas de défaillance. Utilisé principalement pour garantir des concours bancaires (crédit court terme, découvert).
La cession Dailly notifiée : la protection maximale
La cession peut être ou non notifiée au débiteur cédé (dans notre cas, l'acheteur public). La notification transforme radicalement le régime :
Sans notification
Le débiteur continue de payer valablement entre les mains du cédant (l'entreprise BTP). Le mécanisme est purement bancaire, transparent pour le client final. Risque pour le factor/banque : si l'entreprise BTP fait faillite avant paiement, le factor entre en concurrence avec les autres créanciers.
Avec notification
Le débiteur est informé de la cession par lettre recommandée (ou par acte d'huissier pour les gros montants). À partir de cette notification, il ne peut plus payer valablement qu'entre les mains du cessionnaire. Ses paiements au cédant après notification sont non libératoires.
La cession Dailly notifiée est la référence dans les marchés publics BTP. Elle offre au factor la sécurité maximale et permet donc de bénéficier des meilleurs taux.
Procédure de mise en œuvre en marché public BTP
Étape 1 : Vérification contractuelle
Certains CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) contiennent des clauses relatives à la cession de créances. Vérifiez qu'aucune interdiction n'est stipulée. En principe, dans le cadre du CCAG-Travaux, la cession est libre.
Étape 2 : Choix du cessionnaire
Banque partenaire habituelle ou factor spécialisé BTP. Négociez les conditions : taux, plafond, mode de notification, gestion des retenues de garantie.
Étape 3 : Signature du bordereau Dailly
Le bordereau est le document unique matérialisant la cession. Il doit comporter :
- La dénomination "Acte de cession de créances professionnelles" ou "Bordereau Dailly".
- Le nom et l'adresse du cessionnaire.
- La désignation ou l'individualisation des créances cédées : identification du débiteur (l'acheteur public), montant, échéance, nature de la créance (situation mensuelle n°X du marché de travaux Y).
- La date de la cession.
- La signature du cédant.
Étape 4 : Notification au comptable public
Dans les marchés publics, la notification s'adresse au comptable public assignataire (DDFiP, DRFiP, comptable de la collectivité). Il faut fournir :
- Une copie du bordereau Dailly signé.
- Une lettre recommandée avec AR de notification.
- L'identification précise du marché (référence, notification, RIB du factor pour paiement).
La notification est efficace dès sa réception par le comptable public. À partir de ce moment, tous les paiements ultérieurs sur les créances cédées seront effectués directement au factor.
Le régime des "exceptions inhérentes à la dette"
Point critique : la cession Dailly protège le factor contre les exceptions "personnelles" (compensation avec une autre dette du cédant, par exemple), mais pas contre les exceptions "inhérentes à la dette" elle-même. Traduit en pratique :
- Le maître d'ouvrage peut opposer au factor : les pénalités de retard, les retenues pour malfaçons, la retenue de garantie, un avoir sur une prestation non réalisée.
- Le maître d'ouvrage ne peut PAS opposer au factor : une compensation avec une autre dette de l'entreprise cédante, une saisie-attribution notifiée après la cession Dailly.
Cela signifie que le factor supporte le risque d'exécution du marché : si le chantier tourne mal, il peut ne pas récupérer l'intégralité de sa créance. C'est pourquoi les factors demandent souvent une garantie complémentaire (caution personnelle du dirigeant, garantie à première demande) pour financer les créances non encore facturées.
Cas particulier : la retenue de garantie
La retenue de garantie (5% du montant HT du marché) est libérée un an après la réception. Elle constitue une créance certaine mais différée. Deux options :
Céder la retenue au factor
Le factor finance la retenue moyennant un taux plus élevé (car risque plus long) et souvent une caution complémentaire. Utile pour les entreprises en croissance qui ont besoin de mobiliser cette trésorerie.
Substituer la retenue par une caution bancaire
Alternative permise par le Code de la commande publique : l'entreprise fournit une caution bancaire de retenue de garantie (agréée par l'acheteur public), qui remplace la retenue en numéraire. L'entreprise est payée à 100% sur chaque situation. Coût de la caution : 0,8 à 1,5% annuel du montant garanti. Souvent la solution la plus économique quand la banque accepte.
Cas pratique : cession Dailly sur un chantier hospitalier
Une PME BTP en macro-lot second-œuvre remporte un marché à 1,2 M€ HT pour la rénovation d'un service hospitalier. Durée d'exécution : 8 mois, 8 situations mensuelles prévues.
Stratégie financière :
- Chaque situation mensuelle (150 000 € TTC en moyenne) est cédée au factor par bordereau Dailly notifié dès émission.
- Le factor avance 92% à 48h de la remise du bordereau : soit 138 000 € par mois.
- Le comptable hospitalier paye directement le factor à J+45 en moyenne.
- La retenue de garantie (60 000 €) est cautionnée par la banque partenaire, l'entreprise touche 100% du HT libéré.
Résultat trésorerie : au lieu d'attendre 45 à 60 jours pour chaque encaissement, l'entreprise mobilise sa créance en 48h. Sur 8 mois, cela représente 6 mois d'anticipation de trésorerie sur le chantier, soit ~900 000 € de trésorerie libérée pour financer d'autres opérations.
Comparaison avec les autres modes de mobilisation
Cession Dailly vs escompte
L'escompte traditionnel repose sur un effet de commerce (lettre de change, billet à ordre). Peu utilisé en marchés publics car les acheteurs publics ne signent pas d'effets. La cession Dailly est le mécanisme de référence pour les créances publiques.
Cession Dailly vs cession de créance de droit commun
La cession de créance de droit commun (articles 1321 à 1326 du Code civil) exige la signification par acte d'huissier au débiteur pour être opposable, ce qui est coûteux et long. La cession Dailly par simple bordereau est beaucoup plus rapide et économique.
Cession Dailly vs affacturage
L'affacturage englobe généralement la cession Dailly + un ensemble de services (relance, recouvrement, garantie impayés). La cession Dailly directement adossée à un concours bancaire (sans services associés) est moins chère mais laisse à l'entreprise la charge de la gestion administrative.
Erreurs classiques à éviter
- Ne pas notifier : sans notification, le comptable public peut payer par erreur sur le compte de l'entreprise après une saisie-attribution d'un autre créancier, et le factor perd sa garantie.
- Céder une créance déjà cédée : la double cession est une infraction pénale (article L163-2 du Code monétaire et financier). Tenez un registre précis des cessions en cours.
- Ignorer les délais de paiement légaux : les acheteurs publics doivent payer dans un délai maximum de 30 jours (50 jours pour les EPS). Au-delà, ils doivent des intérêts moratoires. Vous pouvez céder ces intérêts moratoires au factor ; ne les oubliez pas.
- Négliger la traçabilité : conservez systématiquement les bordereaux, notifications, accusés de réception. En cas de contentieux, ces pièces sont déterminantes.
Conclusion : un outil accessible et puissant
La cession Dailly notifiée est le mécanisme le plus économique et le plus sécurisé pour mobiliser rapidement les créances marchés publics BTP. Elle nécessite une organisation administrative rigoureuse (bordereau, notification, suivi) mais permet d'accélérer significativement l'encaissement. Combinée à une caution bancaire de retenue de garantie, elle libère 92 à 100% de chaque situation dès son émission, transformant radicalement la gestion de trésorerie de votre PME BTP.