Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé est souvent rédigé dans l'urgence, la veille de l'arrivée sur le chantier. C'est risqué : le code du travail fixe à la fois qui doit l'établir, dans quel délai, à qui le remettre, et prévoit une sanction pénale.
Qui doit rédiger un PPSPS ?
Selon l'article L.4532-9, chaque entreprise appelée à intervenir sur un chantier soumis à un plan général de coordination établit son PPSPS avant le début de ses travaux. Les sous-traitants sont expressément visés : chacun rédige le sien, quel que soit son rang. Depuis le questions-réponses du ministère du Travail de mars 2026, l'obligation s'étend à toutes les entreprises dont les travaux concourent à l'opération : maintenance d'équipements de chantier, installations provisoires, essais et mises en service. Ce que change le questions-réponses.
Le même article prévoit un cas particulier : l'entreprise qui exécute seule des travaux de plus d'un an, en employant à un moment quelconque plus de 50 travailleurs pendant plus de 10 jours ouvrés consécutifs, établit aussi un PPSPS et le remet au maître d'ouvrage (article R.4532-57).
Dans quel délai ?
- 30 jours à compter de la réception du contrat signé par le maître d'ouvrage (article R.4532-56).
- Pour un sous-traitant : au moins 30 jours à compter de la réception du contrat signé par l'entreprise principale (article R.4532-62).
- Ce délai du sous-traitant est réduit à 8 jours pour les travaux de second œuvre d'une opération de bâtiment, ou les lots et travaux accessoires d'une opération de génie civil, s'ils ne figurent pas sur la liste des travaux à risques particuliers (arrêté du 25 février 2003).
Dans tous les cas, le plan doit être remis avant votre première intervention, et après la visite d'inspection commune avec le coordonnateur (article R.4532-13). Comment préparer cette visite.
À qui le remettre ?
Au coordonnateur SPS, qui peut formuler des observations. Le PGC précise les modalités de diffusion : format, bordereau d'envoi, copies au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage. L'entreprise chargée du gros œuvre ou du lot principal, et toute entreprise qui exécute des travaux à risques particuliers, en adressent aussi un exemplaire, avant toute intervention, à l'inspection du travail, au service prévention de la CARSAT et à l'OPPBTP (article R.4532-70). Un exemplaire à jour est tenu en permanence sur le chantier (article R.4532-71), et le plan est conservé cinq ans après la réception de l'ouvrage (article R.4532-74).
Que risque-t-on sans PPSPS ?
L'article L.4744-5 punit d'une amende de 9 000 € l'entrepreneur qui ne remet pas son PPSPS au coordonnateur ou au maître d'ouvrage. En cas de récidive : un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. En pratique, la première conséquence est plus immédiate : les PGC prévoient couramment qu'une entreprise sans visite d'inspection commune ni PPSPS n'est pas autorisée à intervenir. Et en cas d'accident, l'absence ou l'insuffisance du plan pèse lourd : dans l'affaire jugée par la Cour de cassation en janvier 2025, deux entreprises ont été condamnées pour homicide involontaire.
Le bon réflexe
Demandez le PGC dès la signature du contrat, notez la date de réception, fixez la visite d'inspection commune et rédigez le plan à partir des exigences du PGC. Ce que le PPSPS doit contenir, article par article.
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