En mars 2026, la Direction générale du travail (DGT) a publié un questions-réponses sur l'obligation de rédiger un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS). Il tire les conséquences d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 janvier 2025 (n° 23-84.130), rendu après la mort d'un technicien pendant la maintenance programmée d'une grue à tour. Le message est simple : le PPSPS n'est plus réservé aux entreprises qui construisent. Il concerne toutes celles dont les travaux concourent à l'opération.
Ce que dit le code du travail
L'article L.4532-9 n'a pas changé. Sur un chantier soumis à un plan général de coordination (PGC), chaque entreprise appelée à intervenir, sous-traitants compris, établit un PPSPS avant le début de ses travaux et le communique au coordonnateur SPS. Le PGC lui-même est exigé, selon l'article L.4532-8, lorsque plusieurs entreprises interviennent sur un chantier soumis à déclaration préalable ou comportant des travaux à risques particuliers.
Ce qui a changé, c'est la lecture de « chaque entreprise appelée à intervenir ». Jusqu'ici, seules les entreprises qui participaient directement à l'acte de construire étaient visées. Les prestataires qui n'étaient pas sous-traitants, comme un mainteneur de grue, restaient en dehors.
Le nouveau critère : des travaux qui concourent à l'opération
La Cour de cassation a retenu une notion plus large : celle des entreprises dont les travaux concourent à la réalisation de l'opération de construction, quel que soit leur statut (titulaire d'un lot, sous-traitant, prestataire de services). Le questions-réponses précise ce que cela recouvre :
- des actions techniques exécutées sur le chantier, avec une intervention directe sur l'ouvrage, ses équipements, ses installations provisoires (installations électriques par exemple) ou les moyens nécessaires à sa réalisation (levage, protections) ;
- une modification, une mise en œuvre, un réglage, un assemblage, une fixation ou une mise en service effective ;
- l'installation, la maintenance, le réglage, la mise en sécurité, la modification, l'essai ou la réparation d'équipements de chantier indispensables aux travaux : grues, ascenseurs de chantier, dispositifs de sécurité collective, installations sanitaires et de restauration ;
- les essais techniques, mises en service et réglages d'équipements de l'ouvrage avant réception : escaliers mécaniques, monte-charges.
Autrement dit, le statut contractuel ne décide plus : c'est la nature de l'intervention. Sur un chantier soumis à PGC, un mainteneur, un installateur de base vie ou une entreprise qui met en service un ascenseur rédige désormais son PPSPS. Nous détaillons ces cas dans notre article sur la maintenance et la location.
Ceux qui restent en dehors
Ne concourent pas à l'opération, selon la DGT, les interventions sans action technique sur l'ouvrage ou sans incidence sur sa réalisation : les études et missions de conception (maîtrise d'œuvre, diagnostics), les contrôles et vérifications sans intervention technique (bureau de contrôle, vérifications générales périodiques), les livraisons et enlèvements sans mise en œuvre ni réglage, et les mesures, relevés ou observations (géomètres, mesures d'empoussièrement). Ces entreprises ne sont pas pour autant dispensées de prévention : elles doivent prendre des mesures compensatoires.
Une seule exception : l'urgence véritable
Une entreprise dont les travaux concourent à l'opération n'est dispensée de PPSPS qu'en cas d'intervention urgente, quand la poursuite du chantier est matériellement impossible ou dangereuse : dysfonctionnement d'un équipement ou d'une installation nécessaire aux travaux, danger grave et imminent (risque d'effondrement, défaillance soudaine d'une protection collective), événement naturel. Elle doit alors mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées. La DGT est nette : un oubli dû à une planification défaillante ou l'absence inopinée d'un salarié ne caractérisent pas l'urgence.
Ce qu'il faut faire maintenant
- Repérer les chantiers sur lesquels vous intervenez et qui disposent d'un PGC : demandez-le au donneur d'ordre ou au coordonnateur.
- Faire la visite d'inspection commune avec le coordonnateur avant votre intervention : elle précède la remise du PPSPS (article R.4532-13). Comment la préparer.
- Établir le PPSPS dans le délai : 30 jours à compter de la réception du contrat signé (article R.4532-56) ; pour un sous-traitant, au moins 30 jours, ramenés à 8 jours pour certains travaux de second œuvre (article R.4532-62). Délais et sanctions en détail.
- Bâtir le plan à partir du PGC du chantier, pas d'un modèle : c'est ce que le coordonnateur vérifie en premier. Ce qu'il faut y chercher.
L'enjeu n'est pas que formel. L'entrepreneur qui ne remet pas son PPSPS encourt 9 000 € d'amende (article L.4744-5). Dans l'affaire jugée, l'employeur du technicien et l'entreprise qui utilisait la grue ont été condamnés pour homicide involontaire : le premier n'avait pas établi de PPSPS, la seconde n'avait pas inscrit la maintenance de la grue dans le sien. La Cour de cassation a confirmé les deux condamnations.
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Sources
- Questions-réponses de la Direction générale du travail sur l'obligation de rédiger un PPSPS (mars 2026)
- Code du travail, article L.4532-9
- Code du travail, article L.4532-8
- Code du travail, article R.4532-13
- Code du travail, article R.4532-56
- Code du travail, article R.4532-62
- Code du travail, article L.4744-5